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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes personnes effectuant un achat par le biais du site alinéa.fr, édité et exploité par la société Alinéa, Route de Gemenos - BP 1442 - 13785 Aubagne Cedex
Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées sans réserves par le client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande sur le site.
Ces conditions générales de vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Toutes autres conditions générales de vente produites par le client n’auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité de alinéa.fr.
Le client déclare être âgé de 18 ans minimum, d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site. Il déclare en outre être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu’il a validé sa commande de produit en ligne.
Alinéa.fr est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, alinéa.fr peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Alinéa.fr tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers alinéa.fr quelle qu’en soit la cause.
Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en Français. 
1. Commande
Avec alinéa.fr, vous avez la possibilité de passer votre commande directement à partir du site : www.alinea.fr.
Toute commande provenant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours de traitement par le service comptabilité de Alinéa pourra faire l’objet d’une non livraison ou d’une annulation par alinéa.fr.
1.1. Généralités
Les prix de vente des produits proposés sur alinéa.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires…) n’auront aucune légitimité lors de la commande des produits par l’acheteur sur alinéa.fr.
Les prix ne prennent pas en considération les frais d’acheminement et de préparation des marchandises chez le client qui seront indiqués et facturés en complément lors du rappel et de la validation de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site alinéa.fr.
Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Nos marchandises sont payables à alinéa.fr. En cas de crédit,les échéances fixées sur nos factures sont de rigueur. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard et nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout recours.
Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, sauf offres spéciales indiquées sur le site et faisant l’objet d’un règlement spécifique tels que les paiements en plusieurs fois par carte bancaire ou les financements (liste non limitative, voir conditions indiquées sur les fiches produit). Alinéa.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Les prix indiqués sont ceux de alinéa.fr et sont indépendants des prix pratiqués dans les magasins exploités par Alinéa.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Alinéa.fr est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter alinéa.fr pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact de notre site.
1.2. Commandes spéciales
En cas de commandes spéciales sur devis ou en cas de vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (canapés, cuisines, bureaux…), les sommes versées ne pourront être qualifiées d'avances ou d'acomptes. De plus, elles ne pourront être productives d'intérêts au sens de l'article L.131-1 du Code de la Consommation.
1.3. Paiement en trois fois par Carte Bancaire
Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, alinéa.fr peut proposer un paiement en trois fois sans frais par carte bancaire. En cas de paiement trois fois sans frais par carte bancaire, le détail des échéances est communiqué au client lors de la validation de la commande. En cas d’annulation totale ou de remboursement partiel de la commande avant la fin des échéances, les sommes restant à percevoir seront encaissées aux dates indiquées au client lors de la validation de la commande. En cas de règlement en trois fois par CB, le remboursement total ou partiel de la commande sera effectué par chèque au terme des trois échéances et après encaissement définitif des sommes dues ou par recrédit de la CB.
1.4. Non règlement
Dans le cas d'un règlement en plusieurs fois et quelque soit le moyen de paiement utilisé (carte bancaire, etc...), le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Alinéa.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour les commandes devant être réglées par financement la non réception de la somme due n’entraînera pas l’annulation de la commande sauf accord entre les parties. Par conséquent, l’acheteur restera redevable à alinéa.fr du montant de sa commande sauf en cas d’une annulation par lettre recommandée selon les conditions indiquées à l’article 1.8. La signature électronique constituée par la procédure de «double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Toute résiliation par le client d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.
Des frais de recouvrement de créance pourront être facturé à l’acheteur par alinéa.fr. En cas de recours par la voie contentieuse, alinéa.fr est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, alinéa.fr se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur le matériel vendu, pourra en reprendre possession sur simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille. Cette reprise n’exclura pas que, d’autres procédures judiciaires soient exercées par alinéa.fr.
L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
1.5. Codes promotionnels et bons d’achat
Les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le montant total toutes taxes comprises hors frais de préparation et d’expédition et ne sont pas cumulables. Ainsi, un seul code promotionnel sera accepté par commande.
Les codes promotionnels ou bons d'achat ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire. Les bons d’achat sont personnels et non cessibles, ils ne pourront être utilisés qu’une seule fois par le client lors de la validation de sa commande. La date de validité de chaque bon d’achat ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au client (bon d’achat envoyé par email ou bon papier).
Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur alinéa.fr. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion si la commande a déjà été traitée. Les codes promotionnels ne sont valables que pour les durées indiquées sur le site. Les bons d’achat ne sont valables que pour les conditions indiquées sur ce dernier (date de validité et montant d’achat minimum).
Dans le cas ou le client n’aurait pas entré le code promotionnel lors de la validation de sa commande et par conséquent, n’aurait pas bénéficié de la réduction accordée par ce code promotionnel, alinéa.fr ne pourra en aucun cas par la suite annuler la commande du client ou rembourser au client le montant de cette réduction. Toute demande du client par email après la passation de la commande ne sera pas traitée ou acceptée.
Toute utilisation frauduleuse d’un code promotionnel (codes réservés à certaines opérations spéciales, réduction, offre limitées…) rendra nul le code promotionnel. Alinéa.fr se réserve le droit d’annuler, modifier ou suspendre toute commande dont le règlement n’aura pas été perçu. Dans le cas où la commande aurait été validée et payée par le client, le code ou bon d’achat sera supprimé de la commande et alinéa.fr prélèvera automatiquement le montant dû par le Client.
1.6. Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.
Le« double clic » associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un email généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Alinéa.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
1.7. Validation de la commande
Toute commande validée par le client entraîne l’acceptation définitive des présentes conditions générales de vente sans possibilité de recours sauf cas de rupture de stock ou de l’application du droit de rétractation.
Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.
Pour des raisons de limitations de fraudes, alinéa.fr se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Alinéa.fr se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure (canapés a composer, ..) et à la demande du client ne pourra faire l’objet d’une annulation auprès de alinéa.fr.
1.8. Annulation de la commande
Toute demande d’annulation de commande devra être adressée à alinéa.fr par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Alinéa.fr - Service Clients E-Commerce – Route de Gemenos – BP 1442 – Aubagne Cedex.
Le remboursement de la commande se fera dans les conditions indiquées dans l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
Toute résiliation par le client d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.
1.9. Facture
La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique. Le Client reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant de consulter sa facture en ligne. Il a la possibilité de la télécharger et /ou de l’imprimer.
2. Moyens de paiement Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :
Par carte bancaire nationale et internationale : VISA, EuroCard/MasterCard.
En complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).
Alinéa.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Par financement avec un établissement financier partenaire de alinéa.fr, le client devra fournir les informations nécessaires à l’établissement d’un dossier de financement en complétant le formulaire prévu à cet effet et disponible lors de la sélection du moyen de paiement. A réception des informations du client, alinéa.fr effectuera une demande d’accord préalable de financement auprès de son partenaire. En cas de refus de la part de l’organisme financier partenaire, le refus sera notifié au client par email. Dans ce cas, le client pourra sélectionner un autre moyen de paiement, à défaut, sa commande sera automatiquement annulée. En cas d’accord préalable du partenaire financier, un dossier complet sera expédié au client et devra être retourné dûment complété et accompagné des pièces justificatives indiquées à l’adresse donnée par l’établissement financier.
Les offres de règlement en plusieurs fois sans frais par l’intermédiaire de nos partenaires financiers sont uniquement réservées aux particuliers. Par conséquent, les sociétés devront s’orienter vers le règlement par Carte bancaire.
3. Livraison
3.1. Généralités
Les produits achetés sur alinéa.fr sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg (suivant le type de colis les expéditions ne pourront être réalisées en Belgique, Luxembourg et Corse et/ou une participation forfaitaire pourra vous être demandé). Alinéa.fr ne livrera aucun produit à une boite postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux et pays cité ci-dessus.
Dans le cas ou le colis de l’acheteur serait retourné à alinéa.fr suite à un non enlèvement du colis placé en souffrance durant la période légale, alinéa.fr sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné à alinéa.fr, alinéa.fr sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.
La livraison n’inclue pas l’installation et la mise en service des appareils. La livraison s’entend dans votre pièce principale.
Pour les articles encombrants signalés sur le site la livraison sera effectuée par 2 livreurs. Il appartient au client de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres à leur domicile (Ascenseurs, escaliers étroits …). A défaut les frais d’expédition et de retours des produits concernés sont a l’entière charge du client.
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur contre signature, soit par avis de mise à disposition. En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, le Client devra prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise. Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée par le client, alinéa.fr a rempli son obligation de livraison. alinéa.fr décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
Les produits seront livrés avec un Bon de Livraison non valorisé (la facture est disponible sur alinéa.fr).
3.2. Délais
Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité de alinéa.fr ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Les retards éventuels dans la fabrication de produits sur mesure ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, à un remboursement de la commande ni à un versement de pénalités ou dommages et intérêt.
Les expéditions par messagerie rapide (Chronopost ou autres) pourront entraîner un surcoût des frais de transport qui resteront à la charge du client. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci.
Dans le cas d’une commande de produits disponibles ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
3.3. Responsabilité
La responsabilité de alinéa.fr ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dues à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de alinéa.fr.
Pour la livraison de canapés, armoires, livings, sommiers ou tout autre matériel volumineux pouvant nécessiter un transport spécifique compte tenu de leur encombrement, le client devra disposer d’une adresse de livraison facilement accessible. A défaut d'accès par un ascenseur, les articles ne pourront être livrés au delà du 5 ème étage. Dans le cas où le transporteur ne pourrait y accéder, alinéa.fr ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîner retard ou impossibilité de livraison.
3.4. Conditions
Le client doit notifier au transporteur et à alinéa.fr toutes réserves sur l’article livré(article manquant par rapport au bon de livraison ou bon de commande, colis endommagé ou déjà ouvert, produits cassés…) dans les 3 jours suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par alinéa.fr.
3.5. Transport
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines.
Lors de la réception de votre colis, veillez à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur. Si le colis n'est pas dans un état parfait, vous devrez ajouter des réserves sur le bordereau du livreur précisant les dommages constatés, avant signature. Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si vous n'avez pas émis de réserves. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).
Pour les envois Colissimo, si après la réception du colis, vous découvrez qu'un produit a été endommagé durant son transport, vous devez IMPERATIVEMENT aller faire constater le problème à votre bureau de poste dans les 48 heures ouvrées suivant la signature du bordereau de réception. A la suite de cette constatation, un document officiel vous sera remis par le bureau de poste (Il devra comporter le N° Colissimo).
En cas d’anomalie, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer cette anomalie le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de votre commande, en contactant le Service après Vente du site.
En cas d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via votre compte client accessible depuis la page d’accueil de notre site. La marchandise acceptée sans réserves détaillées par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au Service Après Vente dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Alinéa.fr et la responsabilité de Alinéa.fr ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via votre compte client accessible depuis la page d’accueil de notre site.
Certains colis expédiés par les services de la Poste ou de transporteurs sont remis à son destinataire contre signature. La responsabilité de Alinéa.fr ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par Alinéa.fr
4. Réclamation et Service Après Vente
4.1. Généralités
Une politique de retour des marchandises commandées est mise en place sur alinéa.fr. Ainsi, tout client souhaitant retourner du matériel commandé sur le site alinéa.fr devra se conformer à cette politique et respecter les procédures de retour.
Alinéa.fr doit avoir préalablement été informé de tout retour avant chaque renvoi de marchandise pour être accepté. La demande de retour s’effectue exclusivement sur le site alinéa.fr à la rubrique « mon compte » accessible à partir de la page d’accueil. Après acceptation, Alinéa.fr envoie au client un bon de retour accompagné d’un numéro. Le bon de retour doit être imprimé et inséré à l’intérieur du colis et le numéro attribué doit figurer de manière visible sur le colis afin d’être facilement identifié lors de sa réception par alinéa.fr.
Les retours doivent être expédiés à : Morin logistique pour Alinéa.fr - Service Retour - 28/40 Rue des Chapelles 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER.
Tout dépôt de colis effectué par le client dans les locaux de alinéa.fr sera refusé. L’acheteur devra suivre la procédure de retour ou SAV mentionnée dans les articles de nos conditions générales de vente.
4.2. Réclamations
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur votre compte client. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Alinéa.fr, doivent être formulées à Alinéa.fr par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises.
4.3. Nécessité d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de alinéa.fr et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via votre compte client accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par alinéa.fr un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.
Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 15 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez alinéa.fr.
Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 15 jours après accord retour de alinéa.fr, à l’adresse suivante : Morin logistique pour Alinéa.fr - Service Retour - 14 impasse Roussillon 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER.
4.4. Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
4.5. Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 15 (quinze) jours prévu par la loi pour retourner ses articles sans justifications à ses frais à compter de la date de livraison. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle.
Tout article à échanger ou à rembourser doit être retourné à Alinéa.fr dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation de retour par Alinéa.fr, le cachet de la poste faisant foi. Les produits doivent impérativement être retournés à Alinéa.fr dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Toute demande d’annulation de commande devra être adressée à Alinéa.fr par l’intermédiaire de la rubrique « mon compte / Mon SAV » du site puis confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Alinéa - Service Clients Web - Route de Gemenos - BP 1442 - 13785 Aubagne Cedex.
Toute demande d’annulation de commande effectuée par courrier simple, email ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte par alinéa.fr.
Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, les canapés à composer, étant des produits réalisés sur mesure et à la demande du client, le droit de rétractation ne peut être exercé et aucun retour ne sera accepté par alinéa.fr. Alinéa.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de mesures erronées fournies par le client qui engendreraient une non-conformité avec les mesures requises pour le canapé du client.
Afin d’éviter toutes pertes, vols ou litiges, il est conseillé que les colis soient retournés à Alinéa.fr en colissimo recommandé ou bien par un transporteur et couverts par une assurance. Les conditionnements d’origine doivent être soigneusement protégés afin d’éviter toute détérioration en étant emballés et calés dans des cartons robustes et adéquats.
4.6. Remboursement
Durant la période légale de 15 (quinze) jours francs, les produits retournés à alinéa.fr seront contrôlés et remboursés dans un délai de quatre semaines après acceptation du matériel retourné sauf dans le cas d’un règlement en trois fois par carte bancaire (voir art 1.4 des présentes conditions générales de vente).
Les frais de retours restent à la charge du client et ne seront pas remboursés par alinéa.fr. Le client retourne les produits commandés à ses propres risques. Une décote de l’ordre de 20% correspondant à la remise en état du matériel, calculée en fonction du prix d’achat des articles, pourra être appliquée par alinéa.fr dans le cas où, après accord express entre le client et alinéa.fr, les produits seraient retournés après la période légale de 15 (quinze) jours francs prévue par la loi ou si les produits retournés pendant la période légale de 15 jours francs ne seraient plus en parfait état de revente (article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, incomplet, emballage détérioré, etc…). Alinéa.fr se réserve le droit de refuser tout colis endommagé ou dont les emballages d’origine auraient été détériorés, spoliés ou perdus. Les frais d’expédition du colis ne seront pas remboursés au client, seul le produit commandé figurant sur le bon de commande sera remboursé par alinéa.fr.
Alinéa.fr pourra, en cas de retour du matériel après la période légale de 15 jours, facturer à l’acheteur des frais de reconditionnement du produit ainsi que le coût de remplacement des produits détériorés.
Tout remboursement à la charge de alinéa.fr de matériel neuf retourné pendant le délai légal de 15 jours sera effectué soit sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site, soit par chèque bancaire ou re-crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande. Ce bon d’achat ne pourra être remboursé contre sa valeur en numéraire. Dans tous les cas, alinéa.fr communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique: la durée de validité et la valeur du bon.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
4.7. Produits non-conformes ou erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande, le client doit en informer Alinéa.fr dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute réclamation formulée ne pourra être acceptée.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception Morin logistique pour Alinéa.fr - Service Retour - 14 impasse Roussillon 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER, et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur.
- les références du produit.
- les motifs de la réclamation.
Alinéa.fr remboursera au client les frais de retour du colis sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un envoi en colissimo. Le remboursement des frais sera valable uniquement pour les articles faisant l’objet d’une demande de retour comme indiqué sur le bon de retour expédié par alinéa.fr au client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et de la politique de retour (voir article 5) et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés et exempts de tout vice apparent.
4.8. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne à partir de votre compte client l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Dans le cas ou votre commande ne posséderait pas de numéro d’expédition, nous vous prions bien vouloir nous contacter via la rubrique contact, pour connaître les délais d’acheminement de votre colis Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.
4.9. Service Après Vente
Tout matériel défectueux durant la période de garantie devra être renvoyé à Alinéa.fr à l’adresse suivante accompagné du bon de retour préalablement remis par Alinéa.fr : Morin logistique pour Alinéa.fr - Service Retour - 14 impasse Roussillon 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER.
Les demandes de SAV s’effectuent exclusivement via la Service Après Vente accessible à partir du compte personnel du client. Toutes les demandes effectuées par téléphone, fax ou tout autre moyen devront impérativement être confirmées par l’intermédiaire de la rubrique SAV de l’espace personnel du client afin qu’un dossier SAV puisse être créé par Alinéa.fr.
Dans le cas ou le matériel envoyé par le client en SAV ne serait pas défectueux, le matériel serait envoyé au client et des frais d’expédition seront facturés. 4.10. Retour du matériel en SAV
Après accord de nos services, vous devez nous renvoyer votre produit dans les 5 jours ouvrés accompagné du bon de retour et d’une photocopie de la facture.
Conformément à l’article 5.4, tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine. Dans le cas ou l’emballage du produit ne serait pas suffisant (absence de protection), le client devra sur-emballer le colis dans un second carton spécialement conçu pour les expéditions et le caler avec des protections adéquates.
Alinéa.fr décline toute responsabilité dans le cas ou le matériel serait endommagé pendant le transport. Tous les accessoires, visserie, notices, etc... doivent être retournés sauf demande explicite de nos services.
Tout retour devra être expédié en recommandé ou muni d'une assurance complémentaire afin de vous garantir, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de valeur marchande initiale en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Tout produit retourné pour panne qui s'avère après test en bon état de fonctionnement ou endommagé par le client (voir conditions d’exclusion dans l’article 12 des présentes conditions générales), vous sera retourné à vos frais en contre remboursement ou en port dû, majoré d'une base forfaitaire de 15 euros pour couvrir les frais logistiques et techniques engagés par Alinéa.fr.
Tout matériel retourné par le transporteur suite à un refus de livraison de la part du client ou non réclamé par le client sera conservé 3 mois dans nos entrepôts, passé ce délai, le matériel sera mis aux rebuts.
Nous vous invitons donc avant tout retour à bien tester votre produit et à inscrire sur le bon de retour joint à votre envoi un descriptif précis de la panne que vous avez décelée.
Alinéa.fr se réserve le droit de refuser le retour si la procédure n'est pas respectée ou si les colis ne sont pas en parfait état lors de leur réception par notre SAV (spoliation, emballage insuffisant, etc…). Le retour des produits s'effectue aux frais et aux risques du Client.
5. Disponibilité
La disponibilité des articles vendus sur le site Alinéa.fr est indiquée sur les fiches d’information de chaque article. Ces délais s'entendent jours ouvrables. Les délais de disponibilité des articles sont mentionnés à titre indicatif et concernent uniquement les commandes passés le jour même et payées par Carte Bancaire.
Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés sont vendus sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Alinéa.fr . Certains articles tels que les canapés à composer (liste non exhaustive) sont réalisés sur mesure et nécessitent des délais de fabrication et livraison variables selon leurs technicités et dimensions. Alinéa.fr transmettra par email au client une date de disponibilité de l’article à titre indicatif lors de la passation de commande.
Alinéa.fr ne pourra être tenu responsable de tout retard de fabrication ou livraison des articles chez le client.
Les articles indisponibles sont uniquement supprimés du catalogue Alinéa.fr en cas de rupture de stock définitive chez les fournisseurs, dans le cas contraire, le client pourra renouveler sa commande dès que l’article sera de nouveau disponible chez nos fournisseurs et qu’il aura fait l’objet d’un réapprovisionnement.
6. Installation
Alinéa.fr n’effectue pas l’installation des produits vendus sur son site sauf indication contraire mentionnée sur la fiche du produit. La responsabilité de Alinéa.fr ne pourra être engagée lorsque l’installation du produit commandé a été réalisée par le client ou par un tiers.
Le client devra se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit afin que la garantie du produit soit applicable.
Toute détérioration du produit lors de son installation par le client ou un tiers ne pourra être prise en charge par Alinéa.fr qui se dégage de toutes responsabilités en cas de dommages causés ou non-conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel.
7. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des articles achetés sur Alinéa.fr au profit du client ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le client. Conformément à la loi 80-335 du 12/05/80 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l’acheteur.
Le transfert de propriété et l’exécution des présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement au client à l’origine de la commande.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
8. Droits de douane
Tout article commandé sur Alinéa.fr et exporté hors de France métropolitaine par le client pourra engendrer d’éventuels droits de douanes et taxes à régler selon la législation en vigueur dans le pays concerné. Ces taxes devront être acquittées par le client et en aucun cas la responsabilité de Alinéa.fr ne pourra être engagée.
Le client restera le seul importateur de l’article et devra effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès des autorités locales compétentes. Alinéa.fr n’est pas tenu d’informer le client des droits de douanes et taxes applicables et lui conseille de se renseigner auprès des autorités du pays concerné.
9. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les clauses qui s’y rapportent sont soumises au droit français.
En cas de litiges seuls les tribunaux de Marseille seront compétents. En cas de litige, le client s’efforcera de trouver une solution amiable auprès de Alinéa.fr. La conclusion du présent contrat est localisée en France.
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
Alinéa.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Alinéa.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
La signature électronique constituée par la procédure de "double-clic" lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Marseille dans le ressort duquel se trouve le siège de Alinéa.fr, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, Alinéa.fr se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
10. Protection des données
Les fichiers de Alinéa.fr sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données récoltées sont utilisées à des fins de traitement et d’exécution des commandes des clients, de personnaliser la communication sur le site et améliorer les différents services proposés. Alinéa.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par ses clients.
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à : Alinéa.fr – Contacts Internautes - Route de Gémenos - BP 1442 - 13785 AUBAGNE cedex
11. Garantie & Responsabilités
Les articles proposés par Alinéa.fr sont vendus neufs et dans leur emballage d’origine. Ils sont identiques en tous points à ceux proposés dans les réseaux de distribution traditionnels.
Conformément à la loi, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale relatives aux vices cachés après règlement complet de sa commande. Les conditions et durée de garantie du fabricant sont indiquées sur la fiche d’information des articles présentés sur Alinéa.fr. Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la facture d’achat de l’article. Tout article pour lequel la garantie serait expirée ne sera pas pris en charge par Alinéa.fr .
Sont exclus de la garantie: les exclusions de la garantie commerciale du fabricant ; les dommages résultants de l'inobservation des prescriptions ou instructions du fabricant ; les opérations d'entretien courant ainsi que les accessoires et consommables ; les dommages d'ordre esthétique ; les vols, incendies, et tous risques couverts par l'assurance multirisque habitation ; les produits ayant subi une modification de leurs spécificités ;le non respect des prescriptions et consignes d’entretien; l'utilisation anormale ou non conforme du produit; les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …); les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Alinéa.fr n’étant pas le fabricant des articles vendus sur le site, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés à un bien ou une personne du fait d’un défaut de l’article. Le client devra engager la responsabilité du fabricant de l’article acheté. La responsabilité de Alinéa.fr ne pourra être engagée en cas de pertes commerciales ou manque à gagner lors de l’utilisation du site et de la conclusion du contrat de vente entre le client et Alinéa.fr .
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine intact et en parfait état de revente avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, câblage…).
Tout article endommagé, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé et sera ré-expédié au client en port dû. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux ou non-conforme restent à la charge du client.
12. Textes et images
Alinéa.fr respecte le code de la consommation en indiquant les caractéristiques des produits vendus permettant au client de prendre connaissance du produit qu’il envisage d’acheter sur le site. Tous les efforts ont été faits par Alinéa.fr pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site.
Alinéa.fr n'est néanmoins pas en mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix, les éditoriaux produits, les images et les spécifications des produits. Alinéa.fr ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où Alinéa.fr a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Alinéa.fr se réserve le droit de modifier ses fiches produits (textes, images, caractéristiques, vidéos, etc…) à tout moment et sans préavis.
Les photographies, textes et vidéos des produits présentés sur le site ne sont pas contractuels et la responsabilité de Alinéa.fr ne saurait être engagée en cas de non correspondance de l’article par rapport aux informations fournies sur le site. Toutes les marques citées sont la propriété de leur propriétaire respectif. Les noms des fabricants sont utilisés exclusivement dans un but d'identification. Nous regrettons toute omission de marques quelconques et, s'il en est, n’avons pas l'intention d'enfreindre les droits sur ces marques.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Préambule
Alinéa.fr fournit à l'utilisateur son Site Internet sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation") que Alinéa.fr sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site www.alinéa.fr, ci-après "le Site Internet".
1. Utilisateurs & Garantie
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2. Utilisation du Site Internet
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